AGRÉMENT SANITAIRE 

 

 

Le service de la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) veille à la sécurité de l'alimentation dans chaque département sous l'autorité du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

 

Si vous souhaitez préparer, transformer, manipuler ou entreposer des produits d'origine animale ou des denrées contenant de la viande, de la charcuterie, des plats cuisinées à base de viande, que vous souhaitez commercialiser ces produits à d'autres établissements professionnels. (B2B), vous êtes dans l'obligation : 

 

Premier cas :

 

Selon les critères, (faible volume, courte distance et nature des produits) de demander une dérogation à l'agrément sanitaire en remplissant la fiche de déclaration.

Cerfa 13982*06 

 

Cette démarche est complémentaire à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale dès l'ouverture de votre établissement.

Cerfa 13984*05 

 

Second cas :

 

De demander un agrément pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Cerfa 13983*02

 

 

Cette demande doit être déposée à minima 2 mois avant le début de l'activité. 

L'agrément sanitaire est délivré par le service de la DDPP ( à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département) à un établissement pour une activité donnée. L'entreprise réalisant plusieurs activités demande plusieurs agréments, autant que d'activités distinctes..

 

L'agrément est accordé après la visite d'inspecteur de la DDPP.

 

Les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du Plan de Maîtrise Sanitaire (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment) sont vérifiés et doivent correspondre aux exigences des textes nationaux et européens en vigueur et présentés ci-après : 

 

 En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'agrément est considéré comme refusé.

 

 

 Obligation d'agrément sanitaire :

 

• Code rural et de la pêche maritime : article L233-2 

 

Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires:

 

• Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-5 

• Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale 

 

Arrêté du 21 décembre 2009 abrogeant :

 

• L’arrêté du 08 05 95 (aliment remis directement au consommateur)

• L’arrêté du 29 09 97 (collectivité, particularités à développer)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette démarche n'est pas à prendre à la légère : elle requiert les services d'un organisme compétent. 

Depuis 1999, le cabinet ACR dépose de nombreux dossiers d'agrément sanitaire dans tout l'ouest de la France. Au fil des années, nous avons proposé un système documentaire parfaitement adapté alliant exigence et simplicité.   

   

 

N’hésitez pas à mentionner lors de votre prochain appel d’offres cet accompagnement par le cabinet ACR, essentiel à la réussite de votre projet

.

 

Le cabinet ACR s’associe à votre équipe de maîtrise d’œuvre pour le projet de votre futur équipement.

 

Nous assurons ainsi une totale cohérence sur l'ensemble du projet restauration:

 

- la bonne marche en avant dans l'espace  

- l'aide à la rédaction du PMS jusqu’à l’obtention de votre agrément

- la formation de l’équipe technique pour une complète validation des process